Permis de construire

Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité. Elles sont affichées à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux. Concernant l'affichage en mairie, celui-ci doit être effectué dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. La durée de l'affichage est de deux mois. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévue à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. L'absence d'affichage en mairie n'a pas d'incidence ni sur la légalité de la décision ni sur le recours du délai contentieux des tiers. Dans ce dernier cas, seul l'affichage sur le terrain est pris en considération.

Ministère de la Cohésion des Territoires (20 septembre 2018)

ANNÉE 2024

Pour consulter le formulaire sur le site officiel de l'administration française, c'est ICI

PERMIS DE CONSTRUIRE

PC 03914624P0014 - Foissotte Christine - Construction maison
Route de Courlans ZB 143 - 146 - 148 - 219 AB 167 - 169
Date de déclaration : 16 septembre 2024 

PC 03914624P0013 - Mairie- Terrasse, local non habitable
  Grande rue AB 84 Parc des Vignes
Date de déclaration : 26 août 2024

PC 03914624P0012 - Yildiz Ezel - Garage
Route de Frebuans AA 253
Date de déclaration : 4 juin 2024

PC 03914624P0011 - Ozdemir Omer - maison
Route de Courlans Lotissement au Poirier ZB 206
Date de déclaration : 27 mai 2024

PC 03914624P0010 - Foissotte Christine - maison
Route de Courlans ZB 143 - 146 - 148 - 219 AB 167 - 169
Date de déclaration : 21 mai 2024

PC 03914624P0009 - Mairie
137 Grande Rue AB 84

PC 03914624P0008 - Guerard Mario - maison
Route de Courlans ZB 144 - ZB 147
Date de déclaration : 24 avril 2024 

PC 03914624P0007 - Guerard Francky - maison
Route de Courlans ZB 144 - ZB 147
Date de déclaration : 24 avril 2024

PC 03914624P0006 - Mairie

PC 03914624P0005 - Pichardie Elodie - maison
130 route de Frébuans AA251
Date de déclaration : 25 mars 2024

PC 039146240004 - CARRE PRO 
Route de Courlans 
Date de la demande : 26 février 2024

PC 039146240003 - FOISOTTE Christine - Route de Courlans - 2B143, 2B146, 2B148, 2B219, AB167,AB169
Date de la demande : 21 février 2024

PC 039146240002 - PICHARDIE Elodie - Route de Courlans - AA251
Date de la demande : 15 janvier 2024

PC 03914624P0001 - BERTIN Jérémy - 150 Route de Lons 39570 CHILLY-LE-VIGNOBLE 
Date de la demande : 10 janvier 2024


ANNÉE 2023

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PERMIS DE CONSTRUIRE

PC 03914623P0004 - M. GUERARD Mario- 9 Rue du chalet 39570 CHILLY-LE-VIGNOBLE 
Date de la demande : 27 novembre 2023