Déclaration préalable de travaux

Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité. Elles sont affichées à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux. Concernant l'affichage en mairie, celui-ci doit être effectué dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. La durée de l'affichage est de deux mois. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévue à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. L'absence d'affichage en mairie n'a pas d'incidence ni sur la légalité de la décision ni sur le recours du délai contentieux des tiers. Dans ce dernier cas, seul l'affichage sur le terrain est pris en considération.

Ministère de la Cohésion des Territoires (20 septembre 2018)

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*11)
Ministère chargé de l'Urbanisme - Cerfa n° 13404*11
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

Pour accéder directement au formulaire sur le site de l'administration française, c'est ICI

***

ANNÉE 2024

DÉCLARATION PRÉALABLE 

DP 0391462500010 - Deseille Mickael - changement menuiseries, renovation façade
178 grande rue  -  AA 50
Date de déclaration : 28 mars 2025

DP 0391462500009 - Billard Quentin - isolation des murs, refection enduit volets roulants 
274 route de Frebuand -  ZA 136
Date de déclaration : 19 mars 2025

DP 0391462500008 - Mollion Thierry- Remplacement porte d'entrée
37 Grande rue -  AB 101
Date de déclaration : 8 mars 2025

DP 0391462500007 - D. Energie - Panneaux photovoltaïques
route de Frebuand-  ZA 138
Date de déclaration : 7 mars 2025

DP 0391462500006 - Billard Quentin - piscine enterrée avec terrasse
274 route de Frebuand -  ZA 136
Date de déclaration : 5 mars 2025

DP 0391462500005 - Choulot Emmanuel - Piscine enterrée
251 route de Frébuans - AA - Parcelle : 173
Date de déclaration : 23 février 2025

DP 0391462500004 - Charaud Nelly - changement des menuiseries
4 Sur Chaloz - ZC - Parcelle : 114
Date de déclaration : 04 février 2025

DP 0391462500003 - Choulot Emmanuel- construction d'un abri de jardin
251 route de Frébuans - AA - Parcelle: 173
Date de déclaration : 27 Janvier 2025

DP 0391462500002 - Guillerminet Thomas- suppression de la haie de lauriers sur environ 10 m et installation d'une clôture sur muret existant (70 cm)
144 rue des écoles - AA - Parcelle: 38
Date de déclaration : 16 Janvier 2025

DP 0391462500001 - Oliva Nicolas - création d'un mur de décoration type végétal le long de la piscine (hauteur 2.50 m et longueur 4 m)
321 route de Frébuans - AA - Parcelle: 171
Date de déclaration : 13 Janvier 2025

DP 03914624P0019 -Billard Quentin - muret + cloture
274 route de Frebuand - 146 ZA 136
Date de déclaration : 19 Decembre 2024

DP 03914624P0018 - Guillerminet Thomas - Installer une clôture sur muret existant
144 rue des ècoles - AA 38
Date de déclaration : 26 Novembre 2024

DP 03914624P0017 - Meynet Jean-François - refection murs clôture
111 rue Chamberland - AA 75
Date de déclaration : 21 Novembre 2024

DP 03914624P0016 - Héroz Rachel et Ramaux Ludovic - refection toiture 
15 rue de la Colonie - AA 59
Date de déclaration : 16 Octobre 2024

DP 03914624P0015 - Bonpard Jean Pierre et Conte Christine - refection toiture et rehaussement de 10 cm
12 rue Chamberland - AA 60
Date de déclaration : 15 Octobre 2024

DP 03914624P0014 - Meynet Jean François - refection toitures des dépendances
111 rue Chamberland - AA 75
Date de déclaration : 27 Septembre 2024

DP 03914624P0013 - Thiéry Maxime - Agrandissement et pose d'une nouvelle fenêtre coulissante
96 route de Lons - AB 93
Date de déclaration : 4 Septembre 2024

DP 03914624P0012 - Billard Quentin - clotûre piscine
274 route de Frebuans - 146 ZA 136
Date de déclaration : 23 Août 2024

DP 03914624P0011 - Allemand Julien - changement huisserie rez de chaussée
29 Grande Rue - AB 100
Date de déclaration : 26 Juin 2024

DP 03914624P0010 - TDF Antenne de communication 
Les Communaux des Cossons - AB 389
Date de déclaration : 13 Juin 2024

DP 03914624P0009 - Mairie Chilly le Vignoble - panneaux photovoltaïques
84, 86 Rue des écoles -AA 40
Date de déclaration : 5 Juin 2024

DP 03914624P0008 - Clerc Jacqueline - changement fenetres et porte
40 route de Lons -AB 135
Date de déclaration : 23 Mai 2024

DP 03914624P0007 - Mairie de Chilly-le-Vignoble 
140 Grande Rue -AA 41
Date de déclaration : 17 avril 2024

DP 03914624P0006 - DRAPIEN Mathias — piscine enterrée
631 Route de Courlans - ZA 134
Date de déclaration : 14 mars 2024

DP 03914624P0005 - KH ENERGY — panneaux photovoltaïques
86 Rue des écoles
Date de déclaration : 27 février 2024

DP 03914624P0004 - GERBEAULT B. et BOULAY P. - B 337 - photovoltaïque
725 Route de Courlans
Date de déclaration : 16 février 2024

DP 03914624P0003 - Mairie de Chilly-le-Vignoble - Rue des écoles - photovoltaïque
135 Grande Rue
Date de déclaration : 16 février 2024

DP 03914624P0002 - ARDIET Laurent - AB 113 - pergola
49 Grande Rue 
Date de déclaration : 15 février 2024

DP 03914624P0001 - HABITAT TRANSITION pour BOUALI J. - ZB 96 - panneaux solaires photovoltaïques
41 Rue du Champ Levant
Date de déclaration : 31 janvier 2024

ANNÉE 2023


DÉCLARATION PRÉALABLE 

DP 03914623P0022 - WOLFF Jean-Claude
153 Route de Lons
Date de déclaration : 10 janvier 2024