Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité. Elles sont affichées à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux. Concernant l'affichage en mairie, celui-ci doit être effectué dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. La durée de l'affichage est de deux mois. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévue à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. L'absence d'affichage en mairie n'a pas d'incidence ni sur la légalité de la décision ni sur le recours du délai contentieux des tiers. Dans ce dernier cas, seul l'affichage sur le terrain est pris en considération.
Ministère de la Cohésion des Territoires (20 septembre 2018)
Déclaration préalable à télécharger
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*11)
Ministère chargé de l'Urbanisme - Cerfa n° 13404*11
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Pour accéder directement au formulaire sur le site de l'administration française, c'est ICI
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ANNÉE 2024
DÉCLARATION PRÉALABLE
DP 03914624P0005 - Pichardie Elodie - maison
130 route de Frébuans AA251
Date de déclaration : 25 mars 2024
DP 03914624P0006 - DRAPIEN Mathias — piscine enterrée
631 Route de Courlans - ZA 134
Date de déclaration : 14 mars 2024
DP 03914624P0005 - KH ENERGY — panneaux photovoltaïques
86 Rue des écoles
Date de déclaration : 27 février 2024
DP 03914624P0004 - GERBEAULT B. et BOULAY P. - B 337 - photovoltaïque
725 Route de Courlans
Date de déclaration : 16 février 2024
DP 03914624P0003 - Mairie de Chilly-le-Vignoble - Rue des écoles - photovoltaïque
135 Grande Rue
Date de déclaration : 16 février 2024
DP 03914624P0002 - ARDIET Laurent - AB 113 - pergola
49 Grande Rue
Date de déclaration : 15 février 2024
DP 03914624P0001 - HABITAT TRANSITION pour BOUALI J. - ZB 96 - panneaux solaires photovoltaïques
41 Rue du Champ Levant
Date de déclaration : 31 janvier 2024
ANNÉE 2023
DÉCLARATION PRÉALABLE
DP 03914623P0022 - WOLFF Jean-Claude
153 Route de Lons
Date de déclaration : 10 janvier 2024
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